Ce que dit la loi

Les documents nécessaires à la vente d'une voiture d'occasion :

Le certificat de situation ou de non-gage

Le certificat de situation est obligatoire pour vendre une voiture. Le vendeur doit fournir un certificat de situation administrative (anciennement appelé non-gage) de la voiture d'occasion. Ceci reste vrai même si la voiture d'occasion ne change pas de département. Il sert à renseigner l'acheteur potentiel d'une voiture d'occasion sur les possibles oppositions à la vente par les administrations (passif envers le fisc, société de crédit, amendes impayées...). Si par malheur, ce certificat de non gage de la voiture d'occasion comporte une opposition notifiée, vous ne pourrez pas obtenir votre carte grise. Ce certificat de non-gage d'une voiture d'occasion comporte le numéro d'immatriculation, la marque, le n° de série de la voiture d'occasion. Il est valable un mois et doit être en cours de validité au moment de la demande de la nouvelle carte grise.


Obtenir un certificat de non-gage par internet

Il est désormais possible d'obtenir un certificat de non-gage directement sur le site du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr

Si votre véhicule est gagé et que vous désirez quand même le vendre, consulter notre article "Vendre une voiture gagée".


Le certificat de cession

Le certificat de cession d'une voiture est obligatoire et peut être retirer en préfecture, mairie, gendarmerie ou commissariat de police. Il doit mentionner : la date, la marque de la voiture d'occasion, le type, le numéro dans la série du type, le millésime, la date de première mise en circulation (mois et année), le nombre de kilomètres au compteur (le propriétaire doit indiquer s'il le garantit ou non, (obligatoire pour une première main).

Pour les bons de commande des professionnels, à part toutes les informations citées précédemment, il faut aussi que soit mentionnée la date de livraison, le mode de financement et si la voiture d'occasion fait l'objet d'une garantie. Fait en 3 exemplaires, chacune des parties gardera un double ,de ce certificat de cession. Le vendeur adressera le troisième à sa préfecture dans les quinze jours après la vente.